Marchés publics

En 2015, les achats par des organismes publics au Québec (excluant le gouvernement fédéral) on atteint le 11,8 milliard $1. À eux seuls, toujours en 2015, les groupes d’approvisionnement du réseau de la santé ont acheté pour 1797 M $2 et le Centre de services partagés pour 350 M $3  de biens et services. On comprend que ces achats peuvent constituer un levier important pour l’économie sociale. Malgré un historique important de partenariats avec les gouvernements du Québec et les municipalités, les entreprises d’économie sociale ont de plus en plus de difficulté à faire leur place parmi les fournisseurs des ministères et organismes publics.

La volonté gouvernementale, maintes fois réaffirmée, de favoriser l’achat public auprès des entreprises d’économie sociale depuis l’adoption de la Loi sur l’économie sociale en octobre 2013 et, en particulier, depuis le lancement du Plan d’action en économie sociale 2015-2020 est assurément prometteuse pour les entreprises d’économie sociale. Le plan d’action reconnaît le potentiel des marchés publics et s’engage à encourager une meilleure participation des entreprises d’économie sociale aux appels d’offres publics.

Pourtant, bien qu’on sente cette volonté de faire affaires avec les entreprises collectives dans le discours gouvernemental, les obstacles à sa réalisation sont nombreux et même grandissants.

1. Selon le site www.espacedata.ca
2. Selon les rapports annuels des groupes d’approvisionnement de l’Est et de l’ouest du Québec
3. Rapport annuel 2015-2016 CSPQ

>> La tailles des contrats
>> La complexité du processus
>> Les cautions
>> Les achats responsables
>> Définir l’intérêt public
>> Brochure Marchés publics et ÉS – Un tandem au service des collectivités

La tailles des contrats

Les entreprise d’économie sociale sont généralement de petites ou moyennes entreprises. Avec un chiffre d’affaires moyen de 888 662 $4 et une moyenne de 13 employés à temps plein et 11 à temps partiel, on comprend que nous ne sommes pas dans la grande entreprise. Les entreprises d’économie sociale sont souvent plus petites par choix. Ce choix c’est celui de l’ancrage dans le milieu et de la réponse à la mission plutôt qu’à la croissance du chiffre d’affaires.

Pourtant, la tendance est au contrat de plus en plus gros. Les regroupements d’achats comme les groupes d’approvisionnement du réseau de la santé poussent vers des contrats de taille plus importante et couvrant des territoires de plus en plus grands.

Entre 2009-2010 et 2013-2014, la valeur moyenne des contrats gouvernementaux de plus de 25 000$ est passée de 407 000 $ à 518 000 $5, ce qui constitue une bouchée importante pour une entreprise d’économie sociale.

Le Centre de services partagés participe à cette croissance de la taille des contrats. Le CSPQ prend de plus en plus de place dans les achats gouvernementaux. Il sollicite les organismes et ministères pour regrouper leurs achats et par conséquent, les appels d’offres sont de plus en plus important.
Pourtant, des contrats plus gros réduisent les acteurs potentiels et la concurrence alors que l’allotissement est reconnu pour augmenter le nombre potentiel de soumissionnaires.

4. Les repères en économie sociale et action communautaire, CSMO, 2015
5. Rapport concernant l’application de la loi sur les contrats des organismes publics, Conseil du trésor 2014.

La complexité du processus

Le processus d’appel d’offres, et même dans plusieurs cas celui pour obtenir un contrat de gré à gré, ressemble trop souvent à un parcours du combattant. Depuis l’adoption de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, toutes les entreprises qui veulent conclurent des contrats au-delà d’un certain seuil doivent obtenir une autorisation de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le guide d’accompagnement pour déposer une demande fait à lui seul 83 pages, décourageant de nombreuses entreprises d’économie sociale d’aller vers les plus gros contrats qui sont, par ailleurs, de plus en plus nombreux comme on l’a mentionné précédemment. Entre autres coût plus important pour les entreprise d’ES est celui des antécédents judiciaires pour les membres du conseil. Dans les OSBL, il y a des changements presque chaque année contrairement à l’entreprise privée.

En juin dernier, le gouvernement déposait un projet de loi instituant l’Autorité des marchés publics qui transfèrera à cette nouvelle entité les obligations de l’AMF, mais qui ajoutera aussi de nouvelles obligations. Entre autres, il sera désormais possible d’exiger d’une entreprise qu’elle obtienne l’autorisation de contracter mais pour un contrat inférieur aux seuils.

Compte tenu de toutes ces difficultés, un grand nombre de contrats publics avec les entreprises d’économie sociale se font de gré à gré. Dorénavant, les organismes publics seront tenus de publier un avis AVANT de conclure des contrats de gré à gré, complexifiant le processus. L’introduction d’un processus de plainte risque de mettre le gré à gré encore plus sous pression.

Les cautions

Les cautions, qu’elles soient de soumissions ou d’exécutions, sont un frein important à l’obtention de contrats publics par les entreprises d’économie sociale. En effet, les produits de cautionnement offerts aux entreprises privées par les compagnies d’assurances ne sont pas accessibles aux entreprises d’économie sociale. Quant à utiliser leurs liquidités pour soutenir les cautionnements, cette option n’est pas à la portée de la plupart des entreprises collectives.

Le Réseau d’investissement social du Québec offre des garanties de prêt auprès de la Caisse d’économie solidaire pour permettre aux entreprises d’économie sociale d’obtenir des cautions. Mais le processus reste plus complexe que dans le cas d’une entreprise privée.

Les achats responsables

La Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020 espère que de nouveaux modèles de développement, dont l’économie sociale, permettront d’atteindre les objectifs du plan d’action. Les marchés publics sont identifiés aussi comme un moyen pouvant y contribuer. Parmi les objectifs du plan d’action, l’objectif 4.2 est d’appuyer et de mettre en valeur les activités des organismes communautaires et des entreprises d’économie sociale qui contribuent à l’inclusion sociale et à la réduction des inégalités.

Pourtant, quand on arrive dans les moyens pour appliquer la politique de développement durable aux marchés publics, on réduit la portée des politiques d’achats responsables à des critères écoresponsables. L’objectif devient, que d’ici 2020, pour 50 % les MO intègrent des considérations écoresponsables dans leur politique interne de gestion contractuelle ou l’élaboration d’une politique d’acquisition écoresponsable6. Le résultats est une vision réduite du développement durable au seul aspect environnemental. On le voit dans le document du Centre de services partagés sur comment faire des achats écoresponsables7 qui ne prend en compte aucuns critères sociaux.

6. Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020, MDDELCC, 2015
7. Comment faire des achats écoresponsables ? CSPQ, 2007

Définir l’intérêt public

Compte tenu de leur mission sociale les entreprises d’économie sociale ont parfois obtenu des contrats de gré à gré au-delà des seuils en vertu de l’article 13, alinéa 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics : « 4° lorsqu’un organisme public estime qu’il lui sera possible de démontrer, compte tenu de l’objet du contrat et dans le respect des principes énoncés à l’article 2, qu’un appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public ». Mais, pour toutes les raisons énoncées précédemment, les ministères et organismes sont de plus en plus réticents à utiliser cet article de loi. D’autant plus que l’intérêt public n’est pas défini et que le Conseil du trésor se refuse à la définir.

Il serait important que l’intérêt public soit défini, qu’il y ait des balises permettant de reconnaître que les entreprises d’économie sociale servent l’intérêt public et de légitimer l’octroi de contrats publics aux entreprises d’économie sociale par le moyen du gré à gré, au-delà des seuils et de la mesure d’exception.

Pour améliorer l’accès des entreprises d’économie sociale aux marchés publics il faut aussi s’attarder aux facteurs relevant des entreprises elles-mêmes. Comme nous l’avons mentionné, la taille des entreprises est un facteur défavorable mais il est possible de compenser, en partie, ce handicap.