Admissibilité

Vous êtes admissibles au PPI si votre organisation a son siège social et exerce ses activités au Québec et est constituée sous la forme d’une :

• Organisation à but non lucratif constitué selon :

La partie III sur la Loi sur les compagnies du Québec
Ou
La partie II de la Loi sur les corporations canadiennes
Ou
La loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

• Coopérative

– Coopérative de consommateurs
– Coopérative de producteurs
– Coopérative de travailleurs
– Coopérative de travailleurs actionnaires avec un plan de rachat majoritaire
– Coopérative de solidarité

• Mutuelle
• Entreprise privée à but lucratif à mission sociale et/ou environnementale (voir le lexique pour la définition)
• Entreprise privée à but lucratif à mission sociale et/ou environnementale dont un organisme ou une coopérative détient et maintient la majorité des actions votantes

Certaines exclusions s’appliquent, veuillez vous référer au guide de dépôt.

Votre projet peut se situer dans n’importe quel secteur d’activités économiques dans la mesure où il répond aux besoins des parties prenantes, d’une population ou d’une collectivité.

Les activités financées dans le cadre du PPI doivent avoir pour but de permettre à l’organisation de se préparer à accéder éventuellement à du financement sous forme de prêt. Il ne s’agit pas d’activités ‘régulières’ de développement des affaires ou de préparation d’une campagne de financement.

Pour assurer une gouvernance démocratique, chaque organisation qui applique pour le PPI doit avoir un Conseil d’administration où siègent au moins 3 membres.

Dépenses admissibles

Le PPI offre du financement sous forme de subvention pour couvrir les dépenses suivantes:

• Service d’accompagnement spécialisé par un professionnel qualifié qui agit à titre de ressource externe et qui est sélectionné par l’organisation sur la base d’une offre de service détaillée : coûts liés à un accompagnement sur mesure, la participation à un incubateur, à un accélérateur, etc. ;
• Financement d’études réalisées par un professionnel qualifié, qui agit à titre de ressource externe et qui est sélectionné par l’organisation sur la base d’une offre de service détaillée : diagnostic organisationnel, analyse des coûts et systèmes d’implantation, étude de marché, études techniques, plans et devis, plan d’affaires, plan de commercialisation, plan de développement, prévisions financières ou toute autre étude pertinente pour la réalisation d’un projet ;
• L’embauche de ressources humaines internes essentielles (chargé de projet, coordonnateur et autres) à la réalisation du projet de préparation à l’investissement ;
• La fabrication de prototypes (incluant la réalisation de tests de marché, de produits/services) ;
• Les frais de déplacement, de représentation et autres dépenses jugées essentielles à la réalisation du projet ;
• Les dépenses en recherche & développement (R & D) pour les OVS admissibles existantes qui ne reçoivent aucun crédit d’impôts ou subventions à cet effet;
• Les dépenses liées au développement du projet de l’organisation : les frais liés à la location d’un local, les équipements informatiques, les frais de télécommunications, les fournitures et autres frais de fonctionnement ;
• Les frais de démarchage de marché ;
• L’acquisition en technologie, de logiciels ou de progiciels, de brevets et toutes autres dépenses de même nature.

Certaines dépenses ne sont pas admissibles, veuillez vous référer au guide de dépôt.

____________________________________________________________________