Admissibilité


Vous êtes admissibles au PPI si votre organisation a son siège social et exerce ses activités au Québec et est constituée sous la forme d’une :

 

  • Organisation à but non lucratif constitué selon :

La partie III sur la Loi sur les compagnies du Québec
Ou
La partie II de la Loi sur les corporations canadiennes
Ou
La loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

  • Coopérative

– Coopérative de consommateurs
– Coopérative de producteurs
– Coopérative de travailleurs
– Coopérative de travailleurs actionnaires avec un plan de rachat majoritaire
– Coopérative de solidarité

  • Mutuelle
  • Entreprise privée à but lucratif à mission sociale et/ou environnementale*
  • Entreprise privée à but lucratif à mission sociale et/ou environnementale dont un organisme ou une coopérative détient et maintient la majorité des actions votantes

Votre projet peut se situer dans n’importe quel secteur d’activités économiques dans la mesure où il répond aux besoins des parties prenantes, d’une population ou d’une collectivité.

Certaines exclusions s’appliquent. 

Dépenses admissibles

Le PPI offre du financement sous forme de subvention pour couvrir les dépenses suivantes:

  • Service d’accompagnement spécialisé par un professionnel qualifié qui agit à titre de ressource externe et qui est sélectionné par l’organisation sur la base d’une offre de service détaillée : coûts liés à un accompagnement sur mesure, la participation à un incubateur, à un accélérateur, etc. ;
  • Financement d’études réalisées par un professionnel qualifié, qui agit à titre de ressource externe et qui est sélectionné par l’organisation sur la base d’une offre de service détaillée : diagnostic organisationnel, analyse des coûts et systèmes d’implantation, étude de marché, études techniques, plans et devis, plan d’affaires, plan de commercialisation, plan de développement, prévisions financières ou toute autre étude pertinente pour la réalisation d’un projet ;
  • L’embauche de ressources humaines internes essentielles (chargé de projet, coordonnateur et autres) à la réalisation du projet de préparation à l’investissement ;
  • La fabrication de prototypes (incluant la réalisation de tests de marché, de produits/services) ;
  • Les frais de déplacement, de représentation et autres dépenses jugées essentielles à la réalisation du projet ;
  • Les dépenses en recherche & développement (R & D)** ;
  • Les dépenses liées au développement du projet de l’organisation : les frais liés à la location d’un local, les équipements informatiques, les frais de télécommunications, les fournitures et autres frais de fonctionnement ;
  • Les frais de démarchage de marché ;
  • L’acquisition en technologie, de logiciels ou de progiciels, de brevets et toutes autres dépenses de même nature.

Certaines dépenses ne sont pas admissibles.

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* Entreprise individuelle, société en nom collectif ou société par actions dont la mission entière s’articule autour de la réponse à un ou plusieurs besoins d’une population ou d’une collectivité et qui génère des profits.  Grâce à la vente de biens et services, l’entreprise privée à but lucratif à vocation sociale génère des profits, mais au moins soixante pour cent (60%) des bénéfices nets doivent être dirigés vers l’objectif social. Ainsi, la mission sociale d’une telle entreprise ne peut se limiter à sa responsabilité sociale ou au don à un organisme de bienfaisance.

** Pour les organisations admissibles existantes qui ne reçoivent déjà aucun crédit d’impôts ou subventions à cet effet.